Réponse publiée le 24 octobre 2006

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant la prévention des litiges par le biais d'accords amiables et négociés. Les expériences de médiateurs indépendants institués au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ou au sein du ministère de l'éducation nationale ne peuvent que susciter un vif intérêt de la part de la ministre. Cependant, compte tenu de l'action de son ministère et des spécificités liées notamment à l'exercice de missions de police en matière d'environnement, elles ne semblent pas pouvoir être utilement transposées au sein du ministère de l'écologie et du développement durable. Toutefois, la transaction amiable est possible même en l'absence de médiateur ou de conciliateur, conformément à la circulaire du Premier ministre du 6 février 1995 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits. La plus grande attention est portée aux demandes du Médiateur de la République lorsqu'il est saisi d'une affaire. La ministre encourage la prévention des litiges par le développement de procédures pré-contentieuses au sein de ses services et accorde le plus grand intérêt aux recours hiérarchiques et aux recours préalables formulés auprès de son ministère. Ce mode de prévention et de règlement des conflits est en effet un moyen non seulement de limiter le contentieux, mais aussi de favoriser la prise en compte de l'environnement et l'acceptation par les citoyens des contraintes que peut faire naître l'institution de mesures de protection. En outre, des procédures visant à réduire le nombre des contentieux sont mises en place, notamment par une meilleure connaissance des litiges en cours ou prévisibles et par le développement d'une veille jurisprudentielle. Enfin, l'un des objets des procédures de consultation et de participation du public est également de prévenir les litiges, par la prise en compte des observations formulées.