Question écrite n° 96383 :
ministères et secrétariats d'État

12e Législature

Question de : M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Marc Le Fur demande à M. le ministre de la fonction publique de lui donner des indications sur l'existence au sein de son ministère de médiateurs indépendants chargés, à l'exemple du médiateur de la République, de trouver des solutions aux dossiers les plus délicats, ultime étape avant les recours contentieux. Il souhaite connaître plus globalement les grandes lignes de son action pour prévenir les litiges par le biais d'accords amiables et négociés.

Réponse publiée le 26 septembre 2006

Le ministère de la fonction publique ne dispose pas de médiateurs indépendants chargés, à l'exemple du médiateur de la République, de trouver des solutions aux dossiers les plus délicats. Il veille cependant à avoir, tant vis-à-vis des particuliers, que des administrations ou des organisations syndicales qui le sollicitent, un rôle d'expertise et de conseil pour apporter des réponses sur le plan du droit et de la gestion. Par ailleurs, la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) réunit très régulièrement l'ensemble des directeurs des ressources humaines de la fonction publique d'État pour jouer un rôle de « facilitateur » dans l'application des textes et des politiques statutaires et de gestion des ressources humaines. Enfin, la DGAFP assure le suivi des propositions de réforme du médiateur de la République. Ainsi, en 2005, la DGAFP a été saisie de deux propositions de réformes relatives, l'une à l'harmonisation du statut des préparateurs en pharmacie civils du service de santé des armées avec celui de la fonction publique hospitalière et l'autre, à la limite d'âge pour l'accès au concours interne de conservateur des bibliothèques.

Données clés

Auteur : M. Marc Le Fur

Type de question : Question écrite

Rubrique : Justice

Ministère interrogé : fonction publique

Ministère répondant : fonction publique

Dates :
Question publiée le 6 juin 2006
Réponse publiée le 26 septembre 2006

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