Réponse publiée le 19 septembre 2006

Le médiateur de la République connaît des litiges entre les administrés et les personnes publiques, notamment l'État, ainsi que les personnes privées chargées d'une mission de service public. Il connaît ainsi des litiges individuels mettant en cause l'application de la réglementation qu'édicte le ministère de la santé, notamment par les opérateurs placés sous sa tutelle que sont, par exemple, les établissements de santé et les organismes de protection sociale. Le ministère a mis en place des « correspondants du médiateur » chargés de faciliter la résolution des litiges en liaison avec les services concernés et les instances de conciliation ou de médiation propres à des opérateurs. S'agissant des litiges nés de l'activité normative ou de gestion des services centraux et déconcentrés du ministère de la santé, il n'existe au sein de ce ministère aucun médiateur indépendant chargé de les régler avant toute saisine du juge. Pour ceux de ces litiges qui engagent la responsabilité pécuniaire du ministère, il est fait recours, dans toute la mesure du possible, à la transaction, suivant les recommandations du Premier ministre en date du 6 février 1995, publiées au Journal officiel du 15 février 1995.