Réponse publiée le 29 août 2006

Le ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, dont les activités multiples génèrent des litiges de natures très variées, n'a pas à proprement parler mis en place des médiateurs indépendants qui seraient chargés de trouver des accords amiables et négociés avec les parties adverses dans ces litiges. Chacune des directions du ministère conserve pour l'essentiel la maîtrise de ses contentieux (routes, transports, urbanisme, affaires de personnel...) et toutes mettent en oeuvre les dispositions de la circulaire du Premier ministre en date du 6 février 1995 relative aux modes de règlement des litiges par voie de transaction. Le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements donne la compétence aux préfets au niveau local pour les transactions et les négociations, quel que soit le montant. Ainsi, dès lors que la mise en jeu de la responsabilité de l'État paraît engagée du fait de l'action de ses services ou de ses agents, l'administration recherche couramment à établir avec les tiers, qui subissent un préjudice actuel et certain, un protocole d'accord transactionnel mettant un terme à l'affaire, dans le respect des règles juridiques applicables à la matière concernée et de la jurisprudence la plus récente. Le traitement des litiges est guidé par la recherche d'une solution qui, sans attenter aux intérêts légitimes des victimes, paraît être la plus économe des deniers publics. L'entrée en vigueur de la loi organique relative aux lois de finances a encore renforcé cette préoccupation. Une instance d'évaluation du mode de traitement des litiges du ministère vient d'entamer ces travaux sous l'égide du conseil général des ponts-et-chaussées, cette question ne manquera pas de lui être soumise.