Réponse publiée le 8 août 2006

Il convient tout d'abord de rappeler que la médiation est l'une des méthodes de règlement pacifique des conflits sur la scène internationale. En vertu de l'article 2 §3 de la Charte des Nations unies, les États ont l'obligation de résoudre leurs différends internationaux par des moyens pacifiques. L'article 33 de la Charte des Nations unies liste la médiation au rang des modes de règlement pacifique des règlements. L'obligation de rechercher un règlement pacifique des différends est également affirmée dans la « Déclaration relative aux principes du Droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les États », adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies, le 24 octobre 1970. Dans ce contexte, la France peut être associée - directement ou indirectement du fait de sa participation aux organisations internationales chargées de la mettre en oeuvre - aux procédures de médiation mises en place pour tenter de prévenir ou de résoudre certains litiges internationaux. À titre d'exemple, la médiation de la France dans le litige opposant le Yémen et l'Erythrée, relatif à la souveraineté sur les îles Hanish, a permis d'aboutir à la conclusion des accords de Paris du 21 mai 1996 sur le principe d'un arbitrage international. À l'heure actuelle, dans le litige qui oppose le Cameroun et le Nigeria sur la péninsule de Bakassi, la France est l'un des « États témoins » représentés au sein de la commission de suivi instituée pour accompagner la mise en oeuvre de l'arrêt de la Cour internationale de justice du 10 octobre 2002 qui reconnaît la souveraineté du Cameroun sur la péninsule et demande le retrait du Nigeria. En outre, les accords bilatéraux et multilatéraux conclus par la France prévoient en règle générale, lorsque l'objet de l'accord le justifie, le principe d'un règlement amiable des litiges qui seraient susceptibles de naître sur leur interprétation ou leur application. En l'absence de telles clauses, le règlement amiable est toujours recherché pour résoudre les litiges qui peuvent naître de la mise en ceuvre des accords internationaux qui lient la France, en vertu des règles du droit international rappelées ci-dessus. En revanche, il n'existe pas, au sein du ministère des affaires étrangères, de médiateur indépendant permanent à l'exemple du Médiateur de la République. Certains services, tels que celui du Protocole, jouent toutefois, dans la pratique, un rôle essentiel pour tenter de prévenir et de résoudre, par la voie amiable, les litiges susceptibles d'intervenir entre les personnes privées et les agents diplomatiques ou consulaires accrédités en France. Dans le cadre des contentieux devant la Cour européenne des Droits de l'Homme, la France s'efforce également de parvenir, dans toute la mesure du possible, à un règlement amiable des litiges, voie encouragée par la Cour dans le cadre de ses procédures.