Réponse publiée le 19 septembre 2006

La modification du code des marchés publics a été rendue nécessaire par l'obligation de transposer les directives communautaires 2004/18 et 2004/17. Le code des marchés publics publié le 7 janvier 2004 a été rédigé et adopté parallèlement aux discussions menées au niveau communautaire en vue de la refonte des directives « marchés publics ». Il anticipait largement sur la transposition de la plupart des dispositions contenues dans les directives « marchés publics » adoptées le 31 mars 2004 ; il restait néanmoins quelques dispositions à transposer. Ainsi de nouvelles procédures ont été introduites telles que celle de l'accord-cadre qui rénove la formule des marchés à bons de commandes propre au code des marchés publics français ou encore le système d'acquisition dynamique qui est une procédure entièrement électronique dont l'intérêt est de permettre la création de listes de soumissionnaires et de disposer d'un éventail d'offres le plus large possible. Afin de favoriser le développement des procédures d'échanges dématérialisés entre acheteur public et entreprises, des réductions de délais sont introduites. La réécriture complète du code offre par ailleurs l'occasion d'ajuster la rédaction des dispositions transposées par anticipation de manière à prendre en compte les précisions jurisprudentielles apportées tant au niveau communautaire que national. Le code des marchés publics, publié le 4 août 2006 et qui entrera en vigueur le 1er septembre 2006, a été enfin conçu comme un levier de politique économique, ce qui justifie l'introduction de mesures créant les conditions pour atteindre les objectifs fixés par le Gouvernement. Un certain nombre de dispositions en vue de faciliter l'accès des marchés publics aux petites et moyennes entreprises (PME) ont été à cet égard introduites. Les acheteurs publics auront notamment l'obligation d'allotir les marchés publics sauf si cet allotissement présente un inconvénient technique ou financier afin que toutes les entreprises, quelle que soit leur taille ou leur capacité, soient à même d'accéder à la commande publique. L'absence de référence à des marchés précédents de même nature ne pourra pas constituer un critère éliminatoire de candidature. Pour certains types de procédures (appel d'offres restreint, marché négocié et dialogue compétitif), l'acheteur pourra fixer un nombre minimal de PME parmi les candidatures invitées à présenter une offre. Il sera par ailleurs possible de demander aux candidats d'indiquer dans leur offre la part de marché qu'ils ont l'intention de sous-traiter à des tiers et plus particulièrement à des PME. Enfin, l'obligation pour les acheteurs publics de mesurer et de rendre compte de la part de leurs achats effectués auprès des PME permettra, avec la mise en place de l'observatoire économique de l'achat public, de donner une cartographie précise et fiable des modalités et de la répartition de l'achat public parmi l'ensemble des opérateurs économiques, et notamment de la part bénéficiant aux PME.