aide sociale
Question de :
M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bruno Bourg-Broc appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le rapport 2006 du Conseil d'État à l'égard des dysfonctionnements des commissions départementales d'aide sociale. Le Conseil d'État dénonçant l'absence de motivation (et parfois la non-transmission) des décisions, déplore également l'existence de formulaires contraires au droit dans certains départements où des secrétariats décident à la place de la juridiction. En conclusion, le Conseil d'État juge qu'il est urgent de réformer ces commissions. Il lui demande les perspectives de son action ministérielle s'inspirant des avis du Conseil d'État.
Auteur : M. Bruno Bourg-Broc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique sociale
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 13 juin 2006