Réponse publiée le 24 octobre 2006

Comme le souligne l'honorable parlementaire, la réglementation et la jurisprudence n'acceptent que deux modes de sépulture : l'inhumation et la crémation. La cryogénisation est en conséquence une pratique interdite. La possibilité qui est évoquée d'enterrer le caisson réfrigéré en vue de considérer qu'il y a bien eu inhumation ne peut être retenue. Les prescriptions de la réglementation funéraire concernant notamment les soins pouvant être effectués sur le corps du défunt et le placement du corps de la personne décédée dans une housse puis un cercueil rendent toute autre modalité de mise en terre illégale, notamment par le biais de l'inhumation de l'appareil à congélation. Par ailleurs, les deux modes de sépulture retenus en France ont pour finalité la disparition des corps et, par voie de conséquence, la libération régulière d'emplacements dans les lieux d'inhumation, ce que la congélation des corps ne pourrait assurer. Le Gouvernement n'entend pas faire évoluer le droit en la matière.