organisation
Question de :
M. Jean-Marc Roubaud
Gard (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la mention qui apparaît depuis le mois d'avril dernier sur les feuilles de soins délivrées par les médecins. Il s'agit d'un code de classification qui permet de déterminer l'acte effectué, avec une précision que l'on peut aisément décrypter en se référant au Journal officiel. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin de supprimer cette mention qui remet gravement en cause le secret médical.
Auteur : M. Jean-Marc Roubaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : santé et solidarités
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 13 juin 2006