Réponse publiée le 19 septembre 2006

Le péage est une redevance pour service rendu qui ne peut varier qu'en fonction du kilométrage parcouru et de la classe du véhicule (véhicules légers, poids lourds...). Le principe d'égalité des usagers devant le service public interdit la fixation de tarifs différents pour un même service rendu à des usagers qui sont dans la même situation au regard de l'utilisation du service ou de l'ouvrage public. En application de ce principe et conformément à la jurisprudence du Conseil d'État (CE 10 mai 1974, Sieurs Desnoyez et Chorques), seules des « différences de situation appréciables entre les usagers » permettent d'appliquer des tarifications différenciées. C'est dans ce cadre que les cahiers des charges des contrats de concession autorisent, sous certaines conditions, la mise en place par les sociétés d'autoroutes d'abonnements tarifaires, cette possibilité relevant de leur politique commerciale. Les conditions de ces abonnements sont alors fonction de la fréquence d'utilisation de chacun des réseaux des sociétés et de la distance parcourue.