Réponse publiée le 1er août 2006

Le décret n° 2004-1488 du 29 décembre 2004 a abaissé le seuil d'éligibilité au dispositif de compensation des diminutions de redevances des mines de 5 % à 2 % pour les établissements publics de coopération intercommunale. En effet, le précédant seuil d'éligibilité applicable aux EPCI était plus restrictif que celui applicable aux communes (1 %). Désormais, un seuil unique a été fixé à 2 % du produit fiscal quatre taxes pour les communes et les EPCI à taxe professionnelle additionnelle et à taxe professionnelle de zone. Les EPCI à taxe professionnelle unique sont quant à eux éligibles dès que la perte de taxe professionnelle constatée est supérieure à 2 % du produit de taxe professionnelle de l'année précédente. Le tableau ci-dessous énumère les communes et les établissements de coopération intercommunale de la région Lorraine qui ont bénéficié de cette compensation (compensation au titre de la première année et garanties au titre des années précédentes) ainsi que, pour chacun d'entre eux, le montant perçu.