Réponse publiée le 8 août 2006

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le congé peut être légalement délivré au locataire pour les motifs suivants : l'arrivée à l'âge de la retraite de celui-ci, la construction d'une maison d'habitation, l'exploitation du bien par le bailleur ou l'un de ses proches et la faute du locataire. Les « agissements de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds » constituent l'une des trois catégories de fautes, limitativement énumérées par la loi, de nature à provoquer le non-renouvellement de la location aux termes de l'article L. 411-53 du code rural. S'il se trouve que les agissements du locataire, aussi fautifs soient-ils, ne sont pas susceptibles d'altérer gravement les conditions de mise en valeur du fonds loué, le bailleur ne pourra certes pas délivrer congé à son locataire pour ce seul motif mais il sera en droit d'exiger de lui qu'il l'indemnise de cette dégradation ou qu'il remette à ses frais le bien dans son état originel sur le fondement de l'article L. 411-72 du code rural. Il précise en outre à l'honorable parlementaire que les travaux qu'il décrit, relatifs aux fossés et aux talus, doivent être préalablement autorisés par le bailleur comme en dispose l'article L. 411-28 du code rural.