Réponse publiée le 6 mars 2007

L'attention du ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes a été appelée sur les conditions de cumul des aides à la création d'entreprise avec l'allocation de solidarité spécifique versée à certains demandeurs d'emploi porteurs de projet. Le dispositif d'aide à l'initiative économique poursuit le double objectif de contribuer au développement de la création ou reprise d'entreprise tout en facilitant la réinsertion professionnelle de personnes en recherche d'emploi ou exclues du marché du travail. À cette fin, ce dispositif comprend trois mesures de nature complémentaire. L'aide à la création d'entreprise par les chômeurs créateurs (ACCRE) permet l'exonération de cotisations sociales pour une durée de douze mois et peut être prolongée si le créateur opte pour le régime fiscal de la micro entreprise. L'encouragement au développement d'entreprises nouvelles (EDEN) apporte une aide financière à ces bénéficiaires sous forme d'avance remboursable avec un différé de remboursement d'un an et dans un délai de cinq ans. Quant à la mesure chèques-conseil, elle permet de contribuer au financement d'actions d'expertise et de formation au bénéfice des créateurs ou repreneurs d'entreprise tant en matière de structuration de leur projet qu'en terme d'appui au démarrage et au développement de leur activité. Par ailleurs, et afin de mieux répondre aux besoins des bénéficiaires de ce dispositif, la loi n° 2003-721 du ler août 2003 pour l'initiative économique (art. 39) a élargi les possibilités de cumul des revenus d'activité et des sommes versées au titre d'une indemnisation quelle qu'en soit la nature. Dans le cas particulier de l'allocation de solidarité spécifique, le cumul peut être effectif durant les deux premiers semestres suivant la création ou la reprise d'entreprise dans la limite d'un montant cumulé de revenus équivalent à l'allocation au taux plein.