régime d'assurance chômage
Question de :
M. Claude Birraux
Haute-Savoie (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Claude Birraux attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur les recommandations émises par le rapport de la Cour des comptes sur l'évolution de l'assurance chômage, l'indemnisation à l'aide au retour à l'emploi. « Dans son rapport, la Cour des comptes émet un certain nombre de recommandations concernant la fonction de recouvrement. Sans renoncer à la mise en place d'un dispositif tourné vers le maintien de l'emploi des « seniors », elle considère que les difficultés et le coût du recouvrement de la contribution « Delalande », son faible impact financier et l'incertitude de ses effets économiques sur l'emploi plaident en faveur d'une suppression rapide de cette taxe. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son point de vue à ce sujet.
Réponse publiée le 20 février 2007
L'attention du ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes est appelée sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes sur l'évolution de l'assurance chômage, l'indemnisation et l'aide au retour à l'emploi, et en particulier sur la recommandation de supprimer la contribution dite « Delalande ». Cette recommandation a été suivie d'effet puisque l'article 50 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social prévoit : l'exonération du versement de la contribution « Delalande » pour la rupture du contrat de travail de tout salarié embauché depuis la date de publication de la loi (31 décembre 2006) ; la suppression définitive de cette contribution à partir du 1er janvier 2008.
Auteur : M. Claude Birraux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chômage : indemnisation
Ministère interrogé : emploi, travail et insertion professionnelle des jeunes
Ministère répondant : emploi, travail et insertion professionnelle des jeunes
Dates :
Question publiée le 13 juin 2006
Réponse publiée le 20 février 2007