Question de : M. Claude Birraux
Haute-Savoie (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Claude Birraux attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les préoccupations de l'association des familles de traumatisés crâniens et cérébro-lésés de Haute-Savoie regroupées au sein de l'union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens (UNAFTC). Ces quarante-neuf associations rappellent que les deux tiers environ des traumatisés crâniens sont des victimes d'accidents de la voie publique, indemnisées sur la base de la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter. Ces associations soulignent que si cette loi constituait une avancée considérable, elle n'a pas été accompagnée des décrets et circulaires d'applications nécessaires pour garantir les droits des victimes. Depuis de nombreuses années, des groupes de travails pour évaluer la situation n'ont pas permis de faire avancer la situation. C'est pourquoi ces associations demandent que soit mis en place une mission d'information parlementaire sur ces dysfonctionnements. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son point de vue à ce sujet.