Question écrite n° 966 :
taux

12e Législature

Question de : M. Marcel Cabiddu
Pas-de-Calais (11e circonscription) - Socialiste

M. Marcel Cabiddu attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur les questions de la reconduction et de la pérennisation de la TVA à 5,5 % sur les travaux d'entretien et d'amélioration des logements de plus de deux ans. Afin de stimuler le marché du bâtiment et de permettre la création d'emplois tout en autorisant la revalorisation de l'habitat, les artisans et les petites entreprises du bâtiment ont obtenu, depuis le 15 septembre 1999, une baisse de la TVA (5,5 % contre 20,6 % au préalable) sur les travaux d'entretien - amélioration du logement. Pour cela, ils durent obtenir du gouvernement français qu'il soutienne formellement, face aux Etats membres de l'Union, une modification d'une disposition européenne. Cette mesure a permis aux entreprises d'afficher un volume annuel d'activité supplémentaire, confirmé à hauteur de 1,6 milliard d'euros. L'impact majeur qui ressort de cette mesure réside dans les créations d'emplois (développement en deux ans de plus de 55 000  emplois). Parce que la mesure n'a été votée que pour une période expérimentale de trois ans devant s'achever le 31 décembre 2002, il apparaît, dès lors, légitime de souligner l'importance des objectifs atteints en matière de création d'emplois et de s'interroger sur la pérennisation de celle-ci. En conséquence, il lui demande de bien vouloir prendre en considération l'ensemble de ces éléments et de lui indiquer les mesures qu'il entend déterminer afin de voir évoluer durablement le marché du bâtiment. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Réponse publiée le 23 septembre 2002

La directive européenne 1999/85/CE adoptée le 22 octobre 1999 autorise les Etats membres à appliquer, à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2002, le taux réduit de la TVA à certaines prestations à forte intensité de main-d'oeuvre. La France a décidé d'appliquer le taux réduit de la TVA notamment aux travaux, autres que de construction ou de reconstruction, portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. La directive déjà citée prévoit que les Etats membres établiront, avant le 1er octobre 2002, un rapport contenant une évaluation globale de l'efficacité de la mesure. Dans le cadre de la préparation de ce rapport, une large concertation, notamment auprès des organisations professionnelles, a été réalisée. Les premières études font apparaître que la mesure a eu des effets bénéfiques sur l'emploi et la lutte contre l'économie souterraine. Bien entendu, les effets de la mesure seront présentés de manière aussi détaillée que possible dans le rapport, afin de convaincre la commission et l'ensemble des Etats membres des résultats positifs de cette expérience. La commission a indiqué que la pérennisation de la mesure n'était toutefois pas possible avant la fin de l'expérience en cours, compte tenu du délai nécessaire pour apprécier et discuter au niveau communautaire les résultats obtenus par les différents Etats membres. C'est pourquoi la commission, conformément à ce qu'elle a annoncé dans son rapport du 22 octobre 2001 sur les taux réduits de TVA, devrait prochainement présenter une proposition de directive permettant une prorogation d'un an, c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre 2003, de la directive telle qu'elle s'applique actuellement. La pérennisation de la mesure sera donc discutée en 2003. En tout état de cause, le Gouvernement mettra tout en oeuvre pour obtenir sa reconduction.

Données clés

Auteur : M. Marcel Cabiddu

Type de question : Question écrite

Rubrique : Tva

Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat, professions libérales et consommation

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 29 juillet 2002
Réponse publiée le 23 septembre 2002

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