réforme
Question de :
M. Damien Meslot
Territoire-de-Belfort (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'ordonnance n° 2006-346 relative aux sûretés. En effet, l'ordonnance n° 2006-346 publiée au Journal officiel du 24 mars 2006 tend à créer l'hypothèque rechargeable et le viager hypothécaire. La création du viager hypothécaire suscite un vif intérêt parmi les personnes âgées mais la parution au Journal officiel d'autres décrets est nécessaire pour que ce dispositif puisse véritablement être mis en place. Au regard de l'intérêt porté à ce dispositif, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sous quels délais les décrets nécessaires à la création du viager hypothécaire vont être publiés au Journal officiel.
Réponse publiée le 24 octobre 2006
Le garde des sceaux fait connaître à l'honorable parlementaire qu'un arrêté du 24 août 2006 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 313-3 du code de la consommation et de l'article L. 315-5-1 du code monétaire et financier a été publié au Journal officiel du 13 septembre 2006. Cet arrêté est l'un des textes d'application nécessaires à la mise en oeuvre du prêt viager hypothécaire créé par l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés. Un projet de décret pris en application de l'article L. 314-10 relatif au remboursement anticipé des prêts viagers hypothécaires est en cours d'examen et devrait être publié d'ici à la fin de cette année.
Auteur : M. Damien Meslot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Saisies et sûretés
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 13 juin 2006
Réponse publiée le 24 octobre 2006