Réponse publiée le 30 janvier 2007

L'attention du Gouvernement a été appelée sur la mise en oeuvre du contrat de professionnalisation. Les partenaires sociaux, en signant l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003, repris dans la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, ont souhaité que les modalités pratiques de mise en oeuvre des contrats de professionnalisation soient déterminées, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, par des accords de branche professionnelle, afin que ceux-ci répondent au mieux aux besoins économiques exprimés par ces branches. Une fois signés, les accords de branche sont ensuite étendus par arrêté ministériel à l'ensemble des entreprises relevant de ces branches. Aujourd'hui, 230 branches ont signé des accords et la majorité d'entre eux a été étendue : ils couvrent à présent la quasi-totalité des salariés. Ces accords de branche déterminent des modalités de mise en oeuvre des contrats de professionnalisation, notamment en ce qui concerne la prise en charge des dépenses de formation par les OPCA (organismes paritaires collecteurs agréés), chargés de gérer les fonds de la formation professionnelle continue pour le compte de la branche. Ils définissent, outre des priorités de qualification, les cas de dérogations à la durée des contrats de professionnalisation et à la part de formation. La volonté des partenaires sociaux est que la prise en charge des dépenses de formation par les OPCA soit conforme aux politiques de qualification mises en place par les branches professionnelles. L'employeur souhaitant former un jeune pour une qualification dans le cadre d'un contrat de professionnalisation qui ne serait pas pris en charge par l'organisme paritaire agréé de sa branche professionnelle dispose cependant de l'ensemble des outils de la formation professionnelle continue pour financer cette formation (comme le plan de formation ou les périodes de professionnalisation). Deux causes principales peuvent expliquer des difficultés de prise en charge de contrats de professionnalisation par les OPCA : la qualification visée nécessiterait une dérogation aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la durée ou au temps consacré à la formation dans le contrat, et ces dérogations n'auraient pas été prévues dans l'accord de branche ; la qualification visée n'entrerait pas dans le champ des priorités définies par l'accord de branche. Sur ce point, il a été rappelé aux branches professionnelles que les priorités définies dans les accords de branche n'étaient pas exclusives, et que les OPCA pouvaient prendre en charge des contrats de professionnalisation visant des qualifications non prioritaires. Les partenaires sociaux ont été saisis de ce problème et ont mis en place une procédure de réexamen des contrats de professionnalisation dont la prise en charge a été refusée par un OPCA. Les secrétaires techniques nationaux du CPNFP (comité paritaire national pour la formation professionnelle) ont ainsi émis un avis sur environ 300 refus depuis septembre 2005. Le Gouvernement est très attentif aux conditions de réussite du contrat de professionnalisation. Un accord cadre national sur l'insertion professionnelle des jeunes par le contrat de professionnalisation avec dix-huit organisations professionnelles et interprofessionnelles a ainsi été signé le 1er septembre 2005. Leur engagement se traduit par une consolidation des échanges avec l'ANPE et par une démarche de sensibilisation auprès de leurs adhérents. Ces dix-huit organisations ont été rejointes par neuf organisations professionnelles représentant plus de 30 000 entreprises le 28 novembre 2005. De plus, afin d'inciter à l'embauche de jeunes, la loi 2006-457 du 21 avril 2006 sur l'accès des jeunes à la vie active en entreprise prévoit une aide de 200 euros par mois (la première année, puis 100 euros la seconde) pour tout employeur embauchant en contrat de professionnalisation-CDI un jeune éligible au SEJE, soutien à l'emploi des jeunes en entreprise (jeune d'un niveau inférieur au baccalauréat ou issu de zone urbaine sensible ou demandeur d'emploi de plus de six mois ou ayant conclu un CIVIS). Ces mesures permettront de poursuivre le développement du contrat de professionnalisation, notamment en faveur des publics les plus éloignés de l'emploi.