Question de : Mme Maryvonne Briot
Haute-Saône (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Maryvonne Briot désire appeler l'attention de M. le Premier ministre sur le projet de loi constitutionnelle complétant l'article 77 de la Constitution, relatif au gel du corps électoral pour les élections aux assemblées de province et au congrès de Nouvelle-Calédonie. Ainsi, la loi du 20 juillet 1998 relative aux élections susvisées se positionne en faveur d'un corps électoral glissant sur dix ans. Le projet de révision constitutionnelle, à l'initiative du gouvernement de Lionel Jospin en 1999, tend à instaurer un corps électoral figé, contrairement à ce qui était prévu par la loi de juillet 1998 faisant suite à l'accord de Nouméa ratifié à 72 % par les Calédoniens. Cette nouvelle disposition viserait en définitive à supprimer le droit de vote provincial pour les personnes installées en Nouvelle-Calédonie après 1998. Par conséquent, elle désirerait que le Gouvernement lui indique l'état d'avancement du projet de révision constitutionnelle ainsi que les mesures qu'il compte prendre quant à la délicate question du droit de vote en Nouvelle-Calédonie.