pratiques commerciales
Question de :
M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bruno Bourg-Broc souligne auprès de M. le ministre des affaires étrangères l'importance des propositions de la mission parlementaire (mai 2005) relatives au commerce équitable, selon la demande du Premier ministre (16 février 2005). Il lui demande la suite réservée à la proposition d'ouvrir à l'OMC une réflexion sur la clause de « traitement spécial et différencié » et sur les règles d'origine relatives aux marques afin d'aboutir à la mise en oeuvre d'un accord sur les obstacles techniques au commerce dans le but d'obtenir la reconnaissance d'une norme sociale et environnementale internationale qui reste à définir (proposition n° 39).
Auteur : M. Bruno Bourg-Broc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Consommation
Ministère interrogé : affaires étrangères
Ministère répondant : affaires étrangères (et européennes)
Date :
Question publiée le 13 juin 2006