Réponse publiée le 6 février 2007

L'attention du Gouvernement a été appelée sur la mise en oeuvre de la journée de solidarité résultant de la loi du 30 juin 2004 et sur son bilan après deux années d'application. Afin de disposer de plus amples éléments concernant l'accomplissement de la première journée de solidarité, le Gouvernement a mis en place une commission de suivi et d'évaluation de la journée de solidarité, présidée par M. Jean Leonetti, député des Alpes-Maritimes. Suite aux constatations et conclusions du rapport, le Gouvernement a décidé de compléter la circulaire n° 10 du 16 décembre 2004 par la circulaire n° 14 du 22 novembre 2005 afin de donner toute leur portée aux souplesses ouvertes par la loi, en offrant aux partenaires sociaux la possibilité de prévoir, par accord, un fractionnement en heures de la journée de solidarité. La loi offre donc désormais de multiples possibilités pour l'accomplissement de la journée de solidarité qui permettent de s'adapter aux contraintes économiques et sociales des différents secteurs d'activité. S'agissant de l'application de la journée de solidarité pour l'année 2006, la dynamique de négociation s'est pleinement exprimée, les partenaires sociaux s'étant saisis de la faculté qui leur est laissée par la loi de fixer la journée de solidarité à une autre date que le lundi de Pentecôte. Plusieurs accords de branche (exploitation cinématographique, manutention portuaire, industries électriques et gazières) ont ainsi prévu que la journée de solidarité pouvait être effectuée selon différentes modalités : suppression d'une journée de réduction du temps de travail, d'une journée de récupération ou d'un autre jour précédemment travaillé. Au niveau de l'entreprise, de nombreux accords proposent au salarié le choix entre deux ou plusieurs modalités d'accomplissement de la journée de solidarité : journée de réduction du temps de travail, jour de congé payé, lundi de Pentecôte, autre jour férié chômé. L'ensemble de ces éléments est donc de nature à répondre à la méconnaissance que pourraient avoir les salariés et les partenaires sociaux sur le sens et la portée de la loi du 30 juin 2004 et le bilan de son application.