Question écrite n° 96741 :
assurance responsabilité civile médicale

12e Législature

Question de : M. Yvan Lachaud
Gard (1re circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation des obstétriciens français. Le Sou médical, principale mutuelle de cette profession, a annoncé qu'elle ne signera aucun nouveau contrat à compter du 1er janvier 2007 mais aussi qu'elle résiliera ceux en cours au 31 janvier 2006. Cette mutuelle justifie sa décision par la crainte de devoir indemniser trop de dossiers. Les gynécologues-obstétriciens se trouvent donc dans une situation difficile du fait de la lourde charge que représentent les demandes d'indemnisations. Aussi il lui serait agréable de connaître la position du Gouvernement quant à la décision de cette mutuelle, d'une part, et quelles mesures il compte mettre en place afin de rassurer les professionnels de la naissance, d'autre part.

Données clés

Auteur : M. Yvan Lachaud

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurances

Ministère interrogé : santé et solidarités

Ministère répondant : santé, jeunesse et sports

Date :
Question publiée le 13 juin 2006

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