retraites complémentaires
Question de :
M. Jacques Le Nay
Morbihan (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jacques Le Nay appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les modalités de versement trimestriel des retraites complémentaires. Il souhaite connaître les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour généraliser la mensualisation des retraites complémentaires dans le but d'améliorer la vie des retraités.
Réponse publiée le 28 novembre 2006
L'attention du Gouvernement est appelée sur les inconvénients qui résulteraient, pour les retraités, du règlement trimestriel des prestations de vieillesse versées par les régimes complémentaires de retraite. Les régimes complémentaires conventionnels des salariés ARRCO et AGIRC sont gérés par les partenaires sociaux qui en fixent librement les règles et sont responsables de leur équilibre financier. L'État ne peut donc pas intervenir pour fixer la périodicité des versements des prestations. Toutefois, l'ARRCO ainsi que l'AGIRC versent les pensions chaque trimestre « à terme à échoir », et non « à terme échu », ce qui est favorable aux intéressés. Ainsi, les retraités perçoivent à chaque échéance trois mois d'avance.
Auteur : M. Jacques Le Nay
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : santé et solidarités
Ministère répondant : santé et solidarités
Dates :
Question publiée le 13 juin 2006
Réponse publiée le 28 novembre 2006