Question de : M. Yvan Lachaud
Gard (1^re circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités d'introduction de l'action de groupe en droit français. Après la remise des conclusions du groupe de travail chargé de proposer des pistes de réforme, une nouvelle consultation des acteurs concernés a été décidée par le Gouvernement, celle-ci courant jusqu'au 1er mars 2006. Au vu de l'actualité judiciaire, et notamment de la décision du conseil de la concurrence du 30 novembre condamnant les opérateurs de téléphonie mobile pour une entente dont ont été victimes plusieurs dizaines de millions d'abonnés, l'introduction de l'action de groupe paraît adaptée aux nouvelles exigences de notre société, dans laquelle les consommateurs sont souvent lésés. Lançant un livre vert sur le sujet, la commissaire européenne en charge de la concurrence incite les États membres à agir... La France peut-elle rester à l'écartdu développement progressif du droit ? Non, la représentation nationale doit donc légiférer dans les plus brefs délais. Si l'unanimité n'a, à ce jour, pu être recueillie sur une piste de réforme, il s'avère, au vu des récentes déclarations dont la presse se fait l'écho, qu'une majorité d'avis converge en faveur de l'option maximale permettant à chacun de voir ses droits effectivement respectés. En effet, seule l'option large qualifiée d'« opt out » permet d'englober l'ensemble des victimes puisqu'une seule personne saisit le tribunal. Les membres du groupe ne se feraient connaître qu'à l'issue de la procédure, et chacun garde la possibilité, à tout moment, de s'exclure et d'engager une action individuelle. L'encombrement des juridictions est ainsi évité. Par son caractère dissuasif, cette option permettrait de décourager les entreprises de toute pratique abusive et ne saurait donc apparaître comme un facteur de dérive vers une américanisation de la justice. Le 17 janvier dernier, lors de la conférence de presse trimestrielle, l'engagement a été pris de soumettre, au cours du premier semestre 2006, un projet de loi afin d'améliorer les conditions d'accès à la justice des consommateurs en examinant toutes les pistes d'amélioration de notre appareil législatif. Pour toutes ces raisons, il lui demande en conséquence les mesures que le Gouvernement compte prendre afin d'intégrer dans notre droit cette option d'exclusion, garante de la protection effective des consommateurs.