hypothèques
Question de :
M. Bernard Depierre
Côte-d'Or (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bernard Depierre souhaite interroger M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la mise en place du crédit hypothécaire rechargeable. En effet le conseil des ministres a examiné le 22 mars dernier une ordonnance instaurant ce prêt hypothécaire. Elle permet également la mise en place d'un prêt viager hypothécaire. Il souhaiterait savoir dans quels délais cette mesure sera accessible au public et quelles sont les modalités de son application.
Auteur : M. Bernard Depierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Saisies et sûretés
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Date :
Question publiée le 13 juin 2006
Date de clôture :
20 juin 2006
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