Réponse publiée le 17 mars 2003

Le dispositif « Besson », qui fait bénéficier les acquéreurs d'un logement neuf d'un amortissement accéléré dès lors qu'ils s'engagent à le louer sous plafond de loyer et de ressources du locataire, a permis de soutenir l'investissement locatif et de développer l'offre locative intermédiaire. Toutefois, les contraintes de ce dispositif ne lui permettent pas de répondre à la situation très préoccupante du marché locatif en zones tendues, en particulier à Paris et dans le centre des grandes villes de province. La loi de finances pour 2003 a prévu l'extension du statut du bailleur privé aux locations aux ascendants et descendants des investisseurs, pour les logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement à compter du 9 octobre 2002, et a relevé de 25 % à 40 % le taux de la déduction forfaitaire majorée pour les logements anciens. Ces dispositions favoriseront le développement d'une offre locative modérée dans le parc privé, complétant ainsi celle du parc HLM. En outre, le Gouvernement entend travailler sur un dispositif qui soit plus incitatif que le dispositif existant d'amortissement des logements neufs.