Question de : M. Didier Julia
Seine-et-Marne (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Didier Julia appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les conditions ouvrant droit au congé de paternité. Aujourd'hui, le congé de paternité, tel que prévu à l'article L. 122-25-4 du code du travail, ouvre droit au père salarié à un congé de onze jours consécutifs après la naissance de son enfant ou de dix-huit jours consécutifs en cas de naissances multiples. Pour bénéficier de ce congé, le salarié doit justifier auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de l'établissement de la filiation de l'enfant à son égard par la production d'un extrait d'acte de naissance de l'enfant. Le dispositif actuel ne tient pas compte dans l'ouverture de ce droit d'autres conditions telles que le lieu de naissance ou résidence de l'enfant, la situation du père ou encore le fait que l'enfant soit ou non à la charge du père. Cette situation ouvre la porte à certains abus, notamment venant de pères polygames de fait, alors même que cette pratique n'est pas reconnue dans notre pays. Ces dérives pourraient aisément être évitées en durcissant les conditions d'attribution d'un tel congé. Dans le cadre de la politique de contrôle accru des dépenses d'assurance maladie, il lui demande s'il envisage de prendre des mesures en ce sens.