Alsace-Moselle
Question de :
M. Yvan Lachaud
Gard (1re circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la limite d'âge des conseils de fabrique qui détiennent un statut de bénévoles. Si des personnes d'âge moyen sont élues membres d'un conseil de fabrique, celles-ci ne pourront plus exercer cette fonction au moment de leur retraite. En effet, nul ne pouvant accomplir plus de trois mandats successifs, les intéressés atteindront l'âge de la retraite et ne pourront plus être élus, alors qu'ils seront justement plus disponibles. Pour cette raison, il semblerait plus judicieux de fixer une limite d'âge à soixante-quinze ans, plutôt qu'une limite de mandats. Il demande, par conséquent, s'il envisage de réviser le décret du 30 décembre 1809 relatif à la composition des conseils de fabrique des églises (modifié par le décret n° 2001-31 du 10 janvier 2001, article 8), afin de répondre au mieux à l'évolution et à la place de l'église dans la société.
Réponse publiée le 1er août 2006
La limitation à trois du nombre de mandats successifs susceptibles d'être accomplis par un conseiller de fabrique a été introduite par l'article 4-III du décret n° 2001-31 du 10 janvier 2001 relatif au régime des cultes catholique, protestants et israélite dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Cette mesure figurait parmi les propositions formulées par le préfet Bonnelle, avec l'assentiment des autorités religieuses, à l'issue de sa mission d'étude sur le droit local des cultes. Une disposition semblable avait été adoptée pour les membres des conseils presbytéraux de l'église de la confession d'Augsbourg, d'Alsace et de Lorraine, par un décret du 24 mars 1992. Ces dispositions ne semblant pas soulever de difficultés majeures d'application, qui auraient pu être relayées par les autorités religieuses, il n'est pas envisagé de modifier pour le moment les dispositions réglementaires sur ce point.
Auteur : M. Yvan Lachaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Cultes
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 13 juin 2006
Réponse publiée le 1er août 2006