Réponse publiée le 14 novembre 2006

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'en vertu des articles 471, 472 et 495 du code civil, le tuteur (ou le curateur désigné en application de l'article 512 du code civil) doit rendre le compte définitif de sa gestion aux héritiers de la personne ayant été placée sous tutelle dans les trois mois de son décès. Il s'agit d'un bilan de la gestion de tous les actes effectués au cours de la mesure de protection, qui collationne et récapitule tous les comptes annuels établis depuis l'entrée en fonction du tuteur. Tout contentieux relatif à cette reddition de compte, en cas de non-établissement, d'erreur ou d'omission, est porté devant le tribunal de grande instance du lieu d'exercice de la mesure. Il convient de préciser que le décès d'un majeur sous protection judiciaire entraîne l'extinction de l'instance et que, dès lors, le juge des tutelles, immédiatement dessaisi, ne peut plus effectuer aucun acte ni aucune intervention relativement au dossier du défunt. Par ailleurs, le droit à consultation du dossier concernant un majeur protégé est ouvert à celui-ci et à la personne qui a qualité pour requérir l'ouverture d'une mesure, et ce, avant toute décision judiciaire d'ouverture, de changement ou de mainlevée de la mesure. Dans le cadre de la réforme des tutelles, une réflexion est en cours sur l'opportunité de prévoir par voie réglementaire un accès des ayants droit d'une personne protégée décédée aux éléments patrimoniaux de son dossier.