Réponse publiée le 31 octobre 2006

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative au relèvement du seuil d'autorisation des remblaiements de lits majeurs de cours d'eau opéré par le décret n° 2006-881 du 17 juillet 2006 modifiant le décret n° 743 du 29 mars 1993 dit « nomenclature eau », pris pour l'application de l'ordonnance de simplification du 18 juillet 2005 relative à la police de l'eau et de la pêche. L'objectif majeur de l'ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005 est de simplifier les procédures liées à l'exercice de ces deux polices et vise plus particulièrement à limiter le nombre de procédures d'autorisation prévues au titre de la police de l'eau. Ces procédures sont en effet lourdes, longues et coûteuses, tant pour l'administration que pour les bénéficiaires de ces opérations. En contrepartie, l'ordonnance permet au préfet de s'opposer à une opération soumise simplement à une déclaration dans un délai de deux mois à compter de la réception d'un dossier de demande complet, s'il apparaît que l'opération est incompatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ou du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) ou si elle porte atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement, qui comprennent notamment la prévention des risques liés aux inondations, avec une gravité telle qu'aucune prescription ne permettrait d'y remédier. Ce délai peut être interrompu par la demande, du préfet au pétitionnaire, de régulariser un dossier irrégulier ou de présenter ses observations sur des prescriptions complémentaires qu'il juge nécessaires. Cette procédure permet de répondre au souci général de réduire les délais administratifs vis-à-vis des usagers tout en permettant néanmoins à l'administration d'obtenir des éléments d'appréciation suffisants ou de compléter les prescriptions générales par des prescriptions particulières, le cas échéant. Il est à noter également que l'outil privilégié pour la préservation globale des champs d'expansion de crues contre les remblaiements et pour la réglementation des constructions en zone inondable demeure le plan de prévention des risques d'inondation. Cette mesure de simplification ne va donc pas à l'encontre des exigences de protection des personnes et des biens vis-à-vis des risques liés aux inondations.