Réponse publiée le 5 septembre 2006

L'article 235 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 « développement des territoires ruraux » a introduit la possibilité d'exclure l'application de deux règles de la loi littoral le long des rus et étiers, à savoir, l'extension limitée de l'urbanisation dans les espaces proches du rivage et l'inconstructibilité d'une bande de cent mètres. Cet article permet ainsi de corriger une incohérence de la loi littorale qui excluait l'application de ces deux règles le long des estuaires mais la maintenait le long des étiers et rus. La loi prévoit que ces étiers peuvent être exclus de l'application de cette règle dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. Le décret n'a, en effet, pas été publié à ce jour. Des consultations de niveau local, menées conjointement par les services des ministères de l'équipement et de l'écologie, ont eu lieu pour identifier les différents types de rus afin que le projet de décret, qui est en cours de finalisation au sein des départements ministériels concernés, permette de régler les situations locales qui peuvent être très différentes suivant la taille et les caractéristiques des cours d'eau concernés. Ce texte devrait paraître avant la fin de l'année 2006.