Réponse publiée le 26 décembre 2006

L'administration a toujours considéré que la publication aux hypothèques des cahiers des charges générales et particulières était suffisante pour les rendre opposables aux tiers à l'occasion de chaque acte de vente. Les cahiers des charges générales et particulières applicables à l'aménagement des terrains cédés par la Société d'équipement du Biterrois et de son littoral (SEBLI) ont été annexés à l'ensemble des actes de vente concernant la zone d'urbanisation préférentielle du Cap-d'Agde et publiés aux hypothèques. Cette publication suffit à les rendre opposables aux tiers. Toutefois, lors du contentieux devant le Conseil d'État, les parties n'ont pas fait état de cette publication aux hypothèques. En conséquence, la décision qui a été prise par le Conseil d'État, dans une affaire particulière et en fonction des informations qui figuraient dans le dossier, ne peut être interprétée comme signifiant que la publication des cahiers des charges de concessions aux hypothèques ne suffit pas à les rendre opposables. La décision du Conseil d'État n'a autorité de la chose jugée que pour l'affaire qui était en cause. On peut penser qu'à l'occasion d'un autre litige si les parties faisaient valoir la publicité dont les cahiers des charges ont fait l'objet, la décision de la Haute Assemblée serait sans doute différente.