Réponse publiée le 8 août 2006

L'article 1400 du code général des impôts pose le principe selon lequel toute propriété bâtie ou non bâtie doit être imposée au nom de son propriétaire actuel. Les seules dérogations possibles autorisant l'administration à établir l'impôt foncier au nom d'une personne autre que le propriétaire sont limitativement énumérées par le même article : usufruit, emphytéose, bail à construction, bail à réhabilitation, autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutive d'un droit réel. Dans ces situations, la taxe foncière doit être établie au nom du titulaire du droit. Il résulte de ces dispositions que la taxe foncière ne peut pas être établie au nom des locataires ou fermiers. Toutefois, rien n'interdit aux parties de convenir que l'impôt sera supporté par une autre personne que le débiteur légal mais il s'agit alors de conventions particulières non opposables à l'administration qui ne connaît que le débiteur légal.