Question de : M. Philippe Tourtelier
Ille-et-Vilaine (2^e circonscription) - Socialiste

M. Philippe Tourtelier appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la création du baccalauréat professionnel spécialité « sécurité-prévention », officialisé par un arrêté du 9 mai 2006. Une première session d'examen étant revue en 2006, les premières sections devraient donc ouvrir dans les académies dès la rentrée 2008. Ce baccalauréat professionnel, annoncé comme cessible par validation des acquis de l'expérience (VAE), préparerait à des emplois publics et privés, en privilégiant l'insertion professionnelle dans les domaines de la sécurité des biens et des personnes, de la prévention et des secours. Il concernerait à la fois des fonctions relevant de la sécurité publique (police...), de la sécurité civile (secours à personnes, incendie, pompiers...) et de la sécurité privée (sûreté de locaux d'entreprise, protection des biens et de l'environnement...). Selon l'arrêté du 9 mai 2006, l'actuel baccalauréat professionnel spécialité « métiers sécurité », qui a pour seule option « police nationale », sera abrogé après une ultime session en février 2008. Créé par un arrêté du 3 septembre 1997, ce « bac pro » accordait d'ailleurs un diplôme dérogatoire au règlement général du baccalauréat professionnel (formation réduite à un an, uniquement, dans les écoles et centres de formation de la police nationale), excluant de fait les polices municipales, les douanes, l'administration pénitentiaire, les services d'incendie et de secours, et bien entendu les entreprises privées. Le futur bac pro, qui aurait pour finalité l'exercice de différents métiers soit au sein de la fonction publique, soit pour le compte d'une entreprise, poserait plusieurs problèmes. Si les activités « sécurité-prévention » partagent certaines compétences, elles comportent en revanche des différences très importantes. Les spécificités « sécurité civile », « sécurité publique » et « sécurité privée » devraient exiger un contenu, une équipe pédagogique et des conditions de formation adaptés, en particulier si des élèves visent à terme la sécurité en : entreprise (connaissance des problèmes liés à ces structures privées, du code du travail...). Ainsi, les formations prodiguées devraient obligatoirement comporter des stages en milieu professionnel idoine (sécurité civile, publique et privée). Ce contrat amène, a minima, à souhaite la création d'options particulières. Vu l'urgence, organisation de ce bac dès la rentrée prochaine, il semble nécessaire d'organiser rapidement une concertation avec les secteurs professionnels concernés et les services de l'éducation nationale et d'en faire la publicité auprès du public. Il lui demande si la création de mentions complémentaires spécifiques aux métiers de la sécurité civile, d'une part, publique, d'autre part, et enfin privée ne s'impose pas. La question de la validation des acquis de l'expérience (VAE) - que le ministre de l'intérieur prône par ailleurs pour ce bac pro - nécessite également précisions et compléments. Il le remercie de bien vouloir l'informer de ses initiatives et décisions en ce sens.