Question écrite n° 96877 :
PAC

12e Législature

Question de : M. Gérard Voisin
Saône-et-Loire (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Gérard Voisin souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche à propos de la nouvelle politique européenne de développement rural définie par le règlement n° 1698/2005 du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). Plus ambitieuse, elle devient un domaine d'action à part entière de l'Union européenne au service de tous les acteurs du monde rural. Comportant quatre axes prioritaires, elle vise notamment, par le troisième axe, à l'amélioration de la qualité de vie en milieu rural et la diversification de l'économie rurale en soutenant notamment la diversification vers des activités non agricoles. Á cet égard, il faut souligner la nécessité de veiller au respect des équilibres locaux et notamment empêcher des phénomènes de concurrence déloyale à travers des aides qui seraient réservées aux seuls agriculteurs. La Confédération française de la boucherie, boucherie-charcuterie, traiteurs rappelle que la moitié de ses 20 000 entreprises artisanales sont situées en milieu rural. Elle souhaite que dans le cadre de la programmation nationale du FEADER, l'attribution des aides soit soumise à une étude locale obligatoire et préalable des activités déjà existantes et respecte un juste équilibre entre les acteurs du monde rural. Par ailleurs, elle propose qu'un soutien puisse être accordé à la dynamisation de l'activité artisanale en milieu rural et que soient prévues des mesures en faveur de la reprise ou la création d'entreprise artisanale, notamment par les jeunes qualifiés. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.

Réponse publiée le 29 août 2006

La Confédération française de la boucherie, boucherie-charcuterie, traiteurs (CFBCT) souligne le poids de ses mandants en zone rurale et l'importance qu'il y a à développer une réflexion cohérente et équilibrée dans le cadre de la mise en oeuvre du règlement de développement rural et plus particulièrement de son axe 3 concernant la qualité de vie en milieu rural et la diversification de l'économie rurale. La CFBCT se propose de partager avec les autorités régionales ses éléments d'analyse et pistes d'actions concrètes. Cette démarche s'inscrit pleinement dans la territorialisation de la mise en oeuvre de la programmation de développement rural, traduite par un important volet déconcentré qui comporte notamment l'ensemble de l'axe 3 relatif la qualité de la vie en milieu rural et la diversification de l'économie rurale. Le plan stratégique national, en conformité avec les priorités de l'Union européenne, a par ailleurs arrêté comme priorité au titre de l'axe 3 la création d'emplois en lien avec le maintien et le développement de l'attractivité des territoires ruraux pour les positionner comme des pôles de développement, en s'appuyant sur la diversité des ressources, des activités et des acteurs. Ainsi, au-delà de la diversification des activités des exploitations agricoles, c'est aussi le maintien et le développement des micro-entreprises dans tous les domaines de l'économie rurale qui est recherché. Ce travail d'élaboration du volet régional est réalisé en concertation avec les collectivités territoriales mais aussi avec les partenaires locaux du développement rural (professionnels agricoles mais aussi les représentants des autres secteurs d'activité au travers notamment des différentes chambres consulaires) et c'est dans ce cadre que l'amélioration de la qualité de la vie en milieu rural et la diversification de l'économie rurale seront recherchées.

Données clés

Auteur : M. Gérard Voisin

Type de question : Question écrite

Rubrique : Agriculture

Ministère interrogé : agriculture et pêche

Ministère répondant : agriculture et pêche

Dates :
Question publiée le 13 juin 2006
Réponse publiée le 29 août 2006

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