Réponse publiée le 21 novembre 2006

Par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, le législateur a modifié certaines dispositions relatives aux avantages familiaux entrant dans le calcul des droits à pension des fonctionnaires afin de respecter la jurisprudence communautaire en matière d'égalité de traitement des hommes et des femmes tout en préservant au mieux les intérêts des mères de famille. La finalité de ces avantages familiaux étant de compenser des préjudices professionnels résultant d'interruptions d'activité dans le déroulement de la carrière, il lui a paru légitime de lier l'attribution de la bonification pour enfant à des cessations ou des réductions d'activité concernant les hommes et les femmes et de se référer en conséquence aux congés statutaires liés à la naissance, la petite enfance, voire la maladie de l'enfant. En ce qui concerne la situation des femmes qui n'ont pas souhaité prendre de congé maternité lors de la naissance de leur enfant afin de poursuivre leur activité, ce cas de figure semble marginal. Par ailleurs, à ce jour aucun cas de femmes privées de bonification pour enfants dans ce cadre n'a été recensé au ministère de l'éducation nationale.