Réponse publiée le 9 janvier 2007

Les articles 150-0 D ter et 151 septies A du code général des impôts prévoient l'exonération des plus-values réalisées par un chef d'entreprise à l'occasion de la cession de l'entreprise ou de droits ou parts de la société dans laquelle il déployait une activité sous le respect de certaines conditions. Notamment, l'exonération n'est accordée que si, dans l'année suivant la cession à titre onéreux de l'entreprise individuelle ou des droits ou parts d'une société dans laquelle le cédant exerçait son activité, celui-ci fait valoir ses droits à la retraite. Pour l'appréciation de ce délai, il convient de prendre en compte, d'une part, la date de réalisation de la cession et, d'autre part, la date à laquelle le cédant entre en jouissance des droits à la retraite qu'il a acquis auprès du régime de base auquel il est affilié à raison de son activité, date qui est expressément définie par le code de la sécurité sociale. Il en résulte que dans les douze mois qui suivent la cession, le cédant doit avoir atteint l'âge légal lui permettant de faire valoir ses droits à la retraite auprès du régime de base précité, selon les règles prévues par le droit social. En outre, pour l'application de ces dispositifs d'exonération, il n'est pas exigé que le cédant liquide sa retraite au taux plein ou que, dans le même délai, il entre en jouissance des droits qu'il a acquis auprès d'un régime de retraite complémentaire à raison de son activité. Ces précisions seront reprises dans des instructions à paraître prochainement qui commenteront les dispositifs prévus aux articles 150-0 D ter et 151 septies A précités.