Question de : M. François Calvet
Pyrénées-Orientales (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. François Calvet attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la possibilité de conclure un contrat à durée déterminée (CDD) pour le remplacement des chefs d'exploitation agricole ou des conjoints d'exploitants non salariés en cas de maladie, d'accident, de mandat professionnel, de formation, de maternité ou de paternité. Si le recours au CDD pour le remplacement des travailleurs non salariés n'est pas autorisé par la loi, l'administration considère cependant que le remplacement par un salarié embauché en contrat à durée déterminée ou par un intérimaire peut être admis (circulaire DRT n° 18/90 du 30 octobre 1990). Or la Cour de cassation, dans un récent arrêt du 26 mars 2002, vient de prendre une position différente de celle de l'administration. Afin de lever cette incertitude juridique, il convient dès lors de modifier l'article L. 122-1-1 du code du travail en permettant le recours à un CDD en remplacement d'un chef d'entreprise, d'un exploitant agricole ou de son conjoint ou d'un collaborateur non salarié, dès lors qu'il participe effectivement à l'activité de l'entreprise ou de l'exploitation agricole. Cette évolution de la législation est indispensable pour la survie même des petites entreprises et des exploitations agricoles et, dans certains cas, pour préserver la vie et la sécurité des animaux. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer s'il envisage de modifier la législation en ce sens et dans quel délai cette disposition pourrait être applicable. - Question transmise à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.