mutuelles
Question de :
M. Gabriel Biancheri
Drôme (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Gabriel Biancheri attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la protection sociale complémentaire des fonctionnaires territoriaux. Une demande de la Commission européenne adressée à la France, fin juillet 2005, et un arrêt du Conseil d'état du 26 septembre 2005 ont remis en question le dispositif actuel d'aides directes aux mutuelles de fonctionnaires. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur la possibilité d'une prise en charge par les collectivités territoriales de toute ou partie des cotisations de leurs agents à une complémentaire santé et prévoyance.
Auteur : M. Gabriel Biancheri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Économie sociale
Ministère interrogé : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 13 juin 2006