Réponse publiée le 8 août 2006

Les laissez-passer consulaires sont des documents nécessaires à l'exécution d'une mesure d'éloignement lorsque l'étranger concerné est dépourvu de titre d'identité et de voyage. En ce domaine, le ministère des affaires étrangères, lorsqu'il est saisi par les services du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ou par les préfectures, intervient auprès des services diplomatiques ou consulaires étrangers pour appuyer et faciliter la délivrance de ces documents. Concernant la République de Guyana, les données communiquées par le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire portent sur la période allant de l'année 2002 au premier trimestre de l'année 2006, durant laquelle 15 demandes de délivrance de laissez-passer consulaires ont été formulées auprès de ce pays en faveur de personnes présumées guyaniennes et faisant l'objet d'une mesure d'éloignement à partir de la métropole, 7 demandes ont abouti à la délivrance du document de voyage et 5 sont restées sans réponse. La nationalité guyanienne des intéressés n'a pas été confirmée dans 3 cas. La mise en oeuvre des mesures d'éloignement prononcées à l'encontre de ressortissants du Guyana depuis le département de la Guyane fait l'objet d'un arrangement informel convenu entre les deux administrations concernées. Cette procédure permet notamment que les Guyaniens éloignés et démunis de tout titre d'identité ou de voyage se voient délivrer un laissez-passer par les autorités préfectorales de Guyane, après information préalable des autorités policières guyaniennes. Sur la période allant de 2004 à juin 2006, 57 laissez-passer préfectoraux ont ainsi été délivrés à des Guyaniens éloignés du département de la Guyane. Au total une dizaine de reconduites de Guyaniens sont exécutées en moyenne chaque mois à partir de la Guyane. Dans le but de renforcer la coopération entre la France et le Guyana en matière de délivrance de laissez-passer consulaires, la négociation d'un accord bilatéral de réadmission entre les deux pays a été engagée en 2001. Le texte de cet accord est désormais agréé par les deux parties. Sa signature n'est cependant pas attendue à court terme du fait du calendrier électoral au Guyana et des préoccupations actuelles du gouvernement guyanien en matière de politique intérieure. Mais les autorités guyaniennes ont réaffirmé récemment à notre ambassadeur leur souhait d'aller de l'avant sur ce dossier. Dans ce cadre, les autorités guyaniennes ont exprimé le souhait de l'ouverture d'un consulat honoraire à Cayenne. Il leur a été indiqué que cette proposition recevait l'accord des autorités françaises. Le consul honoraire qui sera désigné par le Guyana aura des attributions larges, notamment pour reconnaître les ressortissants guyaniens en situation irrégulière en Guyane avant leur éloignement vers leur pays d'origine. Il participera ainsi concrètement à la maîtrise des flux migratoires entre les deux territoires.