Question de : M. Jacques Desallangre
Aisne (4^e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains

M. Jacques Desallangre appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur l'accessibilité à l'enseignement supérieur des étudiants handicapés. Il lui indique que le groupe communiste et républicain avait insisté sur cette question à l'occasion du débat sur la loi du 11 février 2005, soulignant la contradiction entre les ambitions affichées et les moyens pour les mettre en oeuvre. Il lui précise que le Groupement régional pour l'accès des personnes handicapées à l'enseignement supérieur (GRAPHES), qui regroupe plusieurs associations de services d'aide spécialisées aux étudiants handicapés, vient de lui indiquer que ces aides ne pouvaient être assurées que par des personnes qualifiées et disponibles, comme celles missionnées par le GRAPHES. Or, le nouveau dispositif de la loi du 11 février 2005 prévoit qu'elles pourraient être dispensées par des étudiants, moins disponibles et non qualifiés, qui ne pourraient garantir la même offre de qualité comme celle apportée par le GRAPHES. La situation est préoccupante dans la mesure où les universités n'ont pas pour l'heure, dans leur budget, les fonds suffisants pour remplir cette mission à la rentrée 2006 et que l'AGEFIPH et le FSE vont réduire et peut-être cesser leur participation. Il lui demande ce que compte faire le Gouvernement, en moyens financiers, pour que l'enseignement supérieur soit accessible dans les meilleures conditions, en 2006, aux étudiants handicapés.