Question de : M. Philippe Houillon
Val-d'Oise (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Philippe Houillon attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la réglementation concernant le transport des personnes handicapées. En effet, les textes en vigueur prévoient un agrément pour les transporteurs qui interviennent dans le domaine « hospitalier » et pour les taxis, ce qui leur permet de voir leurs honoraires pris en charge par la sécurité sociale. En revanche, en dehors de ces secteurs, des personnes privées se voient refuser cet agrément alors que la préfecture leur a délivré une « attestation de capacité pour tout transport ». Il y a donc discrimination entre deux statuts, les taxis et les personnes privées, que ne justifie aucune compétence particulière. Il lui demande donc s'il est possible d'envisager une uniformisation du statut sachant que la demande de transports de personnes handicapées est très forte et que les transporteurs « professionnels », taxis, ambulances, refusent la plupart du temps ce genre de courses.