Question de : M. Alain Néri
Puy-de-Dôme (2^e circonscription) - Socialiste

M. Alain Néri appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les conditions d'attribution, aux personnes handicapées, du complément de ressources prévu à l'article L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale. En effet les demandeurs doivent remplir plusieurs conditions, parmi lesquelles l'occupation d'un logement indépendant. Cette condition paraît très difficilement compatible avec certaines autres, notamment celle concernant la capacité de travail qui doit être inférieure à 5 %. Une grande proportion des bénéficiaires potentiels du complément de ressources s'en voit donc de ce fait privée, se retrouvant ainsi confiée au foyer familial. C'est pourquoi il souhaite connaître sa position sur l'éventualité d'un assouplissement des textes.