Question de : M. Didier Mathus
Saône-et-Loire (4^e circonscription) - Socialiste

M. Didier Mathus appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les déclarations mensongères du ministre délégué aux anciens combattants concernant le dossier de l'attribution des bonifications de campagne aux anciens combattants en Afrique du Nord. En décembre 2004, il a en effet demandé à M. Christian Gal, inspecteur des affaires sociales, un rapport à ce sujet, qui lui a été remis le 6 juillet 2005 a ensuite déclaré en réponse à une question écrite du 26 juillet 2005, que « l'étude menée par un inspecteur général des affaires sociales sur l'attribution de la campagne double aux anciens combattants fonctionnaires et assimilés est achevée. Le rapport final vient d'être remis au ministre qui a saisi le Conseil d'État afin de valider les orientations proposées au plan juridique ». Pourtant, M. Renaud Denoix de Saint-Marc, vice-président du Conseil d'État, a précisé le 7 avril dernier que « le Conseil d'État n'a été saisi d'aucune demande d'avis relative à ce sujet ». Dans ces conditions, il lui demande quand le ministre présentera ses excuses pour avoir menti à la nation et au monde combattant, quand il va remettre le rapport de M. Gal au Conseil d'État, et quand il va mettre en place une commission composée de représentants des associations d'anciens combattants et de parlementaires pour étudier ce rapport, afin de régler le problème de l'attribution de la « campagne double » aux anciens combattants d'Afrique du Nord. - Question transmise à M. le ministre délégué aux anciens combattants.