hôpitaux
Question de :
M. Jacques Domergue
Hérault (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jacques Domergue attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la situation statutaire des agents des services anti-malveillance des institutions hospitalières. Face à la recrudescence des actes de délinquance et de leurs conséquences néfastes, le CHU de Montpellier, depuis onze ans, a créé un service de sécurité attaché à la protection des biens et des personnes. Ce service dénommé « anti-malveillance » a pour but, d'une part, de porter des missions générales liées au respect du règlement intérieur de l'établissement, et, d'autre part, de mettre en oeuvre des interventions dissuasives en vue d'empêcher les délits et préjudices subis par l'institution, en contact étroit avec les autorités de police ou de gendarmerie. Confrontés à des tâches multiples et variées et, parfois, à la violence, ces agents exercent une profession de sécurité civile. En conséquence, ils revendiquent la reconnaissance d'un statut propre à ce nouveau service hospitalier et la définition, aux niveaux législatif et réglementaire, de ses missions. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions afin de satisfaire les revendications légitimes des agents concernés. - Question transmise à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
Réponse publiée le 26 mai 2003
La notion de sécurité des biens et des personnes s'est considérablement développée ces dernières années impliquant, pour l'hôpital comme pour d'autres institutions, de revoir l'organisation de la prévention des risques et de la protection des biens et des personnes. Dès lors, des mesures ont été prises ou renforcées pour lutter contre les risques de vol, de dégradation du patrimoine et assurer la protection des malades et des personnels à l'hôpital. L'accomplissement de ces missions en milieu hospitalier a donc nécessité une organisation structurée relevant de la responsabilité du chef d'établissement compétent pour régler les affaires de l'établissement autres que celles dévolues au conseil d'administration, conformément à l'article L. 6143-7 du code de la santé publique. Ainsi, des services de sécurité ont été créés au sein des structures hospitalières composées d'équipes chargées de mettre en oeuvre une politique de prévention, de surveillance et de protection, dans le respect du règlement intérieur de l'établissement soumis au conseil d'administration et des missions spécifiques qui leur sont confiées. Dans ce cadre, à la demande du directeur, des personnels affectés au service de sécurité peuvent être assermentés afin de verbaliser toute personne ayant commis des infractions au stationnement dans l'enceinte hospitalière. Pour autant, ces agents n'ont pas vocation à appartenir à des corps de fonctionnaires de police municipale ou nationale. Concernant les avancées statutaires, des propositions de modifications statutaires seront prochainement examinées. A cette occasion, et afin de mieux reconnaître les compétences professionnelles, la progression de carrière de certains agents devrait pouvoir être envisagée dans la filière technique sur des grilles de rémunération rénovées.
Auteur : M. Jacques Domergue
Type de question : Question écrite
Rubrique : Établissements de santé
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : santé
Dates :
Question publiée le 30 décembre 2002
Réponse publiée le 26 mai 2003