Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fait qu'en application de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales, tout contribuable d'une commune peut demander à être habilité à agir au nom de la commune. Il s'avère toutefois qu'une demande spécifique d'habilitation doit être adressée au tribunal administratif lors de chacune des étapes de la procédure. Elle souhaiterait qu'il lui indique s'il ne pense pas qu'il y a là une difficulté difficilement surmontable. Ainsi, lorsqu'un administré qui a été habilité à ester devant le tribunal de grande instance puis devant la cour d'appel souhaite saisir la Cour de cassation, il doit à nouveau demander l'autorisation au tribunal administratif. Or, dans la mesure où un pourvoi à titre conservatoire n'est pas prévu, le délai de réponse du tribunal administratif est toujours supérieur au délai pendant lequel il est possible de se pourvoir en cassation. Elle souhaiterait donc qu'il lui indique comment il serait envisageable de résoudre ce problème.