Réponse publiée le 19 décembre 2006

Les conditions d'acquisition de la nationalité française à raison du mariage, prévues par l'article 21-2 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-911 relative à l'immigration et à l'intégration, ont été renforcées pour éviter qu'elles n'apparaissent comme un détournement de procédure à des fins migratoires et pour contribuer aussi, autant que faire se peut, à l'amélioration des conditions de vie des femmes. Le nombre de nouveaux Français par déclaration à raison du mariage ne cessant d'augmenter (passant de 30 922 en 2003 à 34 440 en 2004), il importe de vérifier par une résidence d'une certaine durée en France, de l'effectivité de l'intention matrimoniale du conjoint étranger, qu'il est digne de devenir français et de s'assurer de son degré d'assimilation à la communauté nationale, consécration d'un parcours d'intégration permettant de lui voir conférer notre nationalité. Il s'agit de protéger également les hommes ou les femmes qui sont victimes d'agissement de ressortissants étrangers dont le seul but est d'obtenir un titre de séjour ou d'acquérir dans un bref délai, et de droit, la nationalité française et de permettre au conjoint français de s'assurer que son conjoint n'est pas déjà engagé dans les liens du mariage dans le pays d'origine, situation qui est fréquemment dénoncée. S'agissant de la prise en compte de la naissance d'un enfant issu d'un couple mixte, elle est en tout état de cause indifférente aux conditions d'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dont il convient de s'assurer de la pleine intégration à la communauté française à l'issue d'un délai de résidence raisonnable.