emplois jeunes
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le cas d'une commune qui a employé une personne en contrat emploi jeune. Á la fin du contrat, cette personne étant ensuite au chômage, la commune est tenue d'assurer le financement des indemnités de chômage. Elle souhaiterait qu'il lui indique si, en la matière, le contentieux correspondant relève des tribunaux administratifs ou des tribunaux judiciaires.
Réponse publiée le 15 août 2006
L'honorable parlementaire souhaite savoir si le contentieux des contrats emplois jeunes relève des tribunaux administratifs ou des tribunaux judiciaires. Si, en principe, les agents travaillant pour le compte d'une collectivité territoriale sont soumis à un régime de droit public dont le contentieux relève de la compétence du juge administratif, tel n'est pas le cas lorsqu'une disposition législative en décide autrement. Or, en application de l'ancienne rédaction de l'article L. 322-4-20 du code du travail, les contrats emplois jeunes sont des contrats de travail de droit privé. Ils relèvent donc, ainsi que l'a mentionné la cour d'appel de Bordeaux, dans un arrêt du 31 mai 2005, de la compétence des tribunaux judiciaires.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Emploi
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 13 juin 2006
Réponse publiée le 15 août 2006