Réponse publiée le 21 novembre 2006

Le décret n° 2005-1145 du 9 septembre 2005 qui a modifié le décret n° 85-924 du 30 août 1985 modifié relatif aux établissements publics locaux d'enseignement contient des dispositions visant à faire évoluer le fonctionnement des instances des établissements scolaires vers une plus grande souplesse. Ainsi, pour que la commission permanente puisse se réunir plus facilement, il est apparu nécessaire d'alléger sa composition. Ceci a conduit à privilégier la présence d'un représentant de la collectivité territoriale propriétaire, dans la mesure où elle a notamment en charge l'équipement et le fonctionnement de l'établissement, plutôt que celle d'un représentant de la commune siège. En revanche, la commune siège est largement représentée au conseil d'administration, seul compétent pour délibérer sur les questions les plus importantes : ce qui relève de l'autonomie pédagogique et éducative de l'établissement, le budget, le projet d'établissement, le règlement intérieur, le contrat d'objectifs... La commune reste ainsi étroitement associée à la prise des décisions essentielles au fonctionnement et au pilotage de l'établissement. En outre, l'ensemble des décisions prises par la commission permanente est communiqué aux membres du conseil d'administration. Enfin, la commission permanente peut inviter d'autres membres de la communauté éducative, dont elle jugerait la présence utile ou nécessaire, à participer à ses travaux ; il peut s'agir, le cas échéant, d'un représentant de la commune siège. L'ensemble de ces dispositions garantit le maintien des liens nécessaires entre les communes, les collèges et les lycées.