GRETA
Question de :
M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'application de la loi du 26 juillet 2005. En effet, cette dernière permet la transformation sous certaines conditions d'âge et d'ancienneté des CDD en CDI. Cette loi représente une véritable avancée pour les personnels des GRETA et CFA qui attendent son application rapide. C'est pourquoi il lui demande les mesures envisagées pour une application dans les meilleurs délais de la loi du 26 juillet 2005.
Auteur : M. Dominique Paillé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Formation professionnelle
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Date :
Question publiée le 13 juin 2006